Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
37 résultats
En cause : la commune de Hotton, ayant élu domicile chez Me A.- C. NOIRHOMME , avocat, Cowan 3 6662 Tavigny, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles
Règlements fiscaux des communautés et régions
En cause : la ville de Châtelet,ayant élu domicile chez Me A. STEVENART, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Fr. GOSSELIN , avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve. 2. le collège provincial du Hainaut, la partie intervenante: la s.p.r.l. BRANDERS, ayant élu domicile chez Me A. DELVAUX, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Règlements fiscaux des communautés et régions
En cause : la ville d'Antoing,ayant élu domicile chez Me V. DEBONNET, avocat, rue de l'Athénée 12 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me J. HOLLANGE, avocat, rue du Petit Bois 31 6900 Marche-en-Famenne
Règlements fiscaux des communautés et régions
En cause : CIRIMWAMI MALEKERA Albert,ayant élu domicile avenue Emile Van Becelaere 50 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale
Règlements fiscaux des communautés et régions
En cause : 1. la s.p.r.l. FERME DE LA SARTE,2. Elisabeth de GERLACHE de WAILLIMONT,ayant élu domicile chez Me G. GOISSE, avocat, rue Pépin, 26 5000 Namur, contre : la Région Wallonne
Règlements fiscaux des communautés et régions
En cause : la commune de Neupré,ayant élu domicile chez Me J. L. GILISSEN, avocat, rue Colard Trouillet 45-47 4100 Seraing, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue E. De Mot 19 1000 Bruxelles
Règlements fiscaux des communautés et régions
En cause : la s.p.r.l. IMAVISION,ayant élu domicile chez Me Th. FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la commune de SAINT-JOSSE-TEN-NOODE. ayant élu domicile chez Me D. LAMBOT, avocat, rue Vilain 17 1050 Bruxelles
Règlements fiscaux des communautés et régions