Arrêt 245.650 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-10-2019
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 228.195/XV-4.100
En cause : la société privée à responsabilité limitée CREATIONS, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Laurent GROUTARS, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Règlements fédéraux (fiscalité)