Arrêt 243.028 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-11-2018
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 222.784/XV-3.488
En cause : l'association sans but lucratif "Union des Hôteliers, Restaurateurs, Cafetiers et Traiteurs de Bruxelles et Entreprises assimilées de Bruxelles" (FED. HoReCa BRUXELLES-BRUSSEL), ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Céline BEAUJEAN, avocats, avenue Louise 372 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Règlements fédéraux (fiscalité)