Arrêt 264.375 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-09-2025
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 244.911/XV-6.259
En cause : 1. la société coopérative intercommunale Gabrielle PASSELECQ (anciennement Centre Hospitalier Universitaire et Psychiatrique de Mons-Borinage), 2. l’organisme d’intérêt public Centre régional de soins psychiatriques Les Marronniers, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe MALHERBE, avocat, avenue Louise, 65/11 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Règlements fédéraux (fiscalité)