Arrêt 250.797 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-06-2021
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 231.347/XV-4.503
En cause : 1. l'association sans but lucratif ALTER-PSY, 2. RAOULT Françoise, 3. BOCKSTAEL Caroline, ayant élu domicile chez Me Vincent Letellier, avocat, rue Vanderlinden 35/4 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude
Règlements fédéraux (fiscalité)