Arrêt 234.936 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-06-2016
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 216.187/XV-2.823
En cause : la commune d'Engis, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Règlements fédéraux (fiscalité)