Arrêt 247.497 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-05-2020
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 219.954/XI-21.260
En cause : le centre public d'action sociale d'Andenne, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par : 1. le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, 2. le Ministre de l'Intérieur, 3. le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Alain DETHEUX, avocat, rue de l'Amazone 37 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la ville d'Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Règlements fédéraux (fiscalité)