Arrêt 234.345 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-04-2016
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 215.828/XV-2.802
En cause : l'a.s.b.l. Union des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs de Bruxelles et entreprises assimilées de Bruxelles, en abrégé FED. Ho.Re.Ca Bruxelles-Brussel, ayant élu domicile chez Me Ph. SIMONART, avocat, avenue Louise 372 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Règlements fédéraux (fiscalité)