Arrêt 234.027 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-03-2016
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 217.234/XV-2.908
En cause : l'a.s.b.l. «Union des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs de Bruxelles et entreprises assimilées de Bruxelles» (FED. HO.RE.CA. BRUXELLES-BRUSSEL), ayant élu domicile chez Me Ph. SIMONART, avocat, avenue Louise 372 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Règlements fédéraux (fiscalité)