Arrêt 249.822 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-02-2021
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 231.473/XV-4.513
En cause : l'ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE (OBFG), ayant élu domicile chez Me Sabrina SCARNA, avocat, avenue Louise 240/3 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude
Règlements fédéraux (fiscalité)