Arrêt 222.456 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-02-2013
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 205.814/XV-2.003
En cause : LEJEUNE Vanessa, ayant élu domicile chez Mes V. DE WOLF et F. FREROTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Règlements fédéraux (fiscalité)