Arrêt 252.571 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-12-2021
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 235.317/XV-4.925
En cause : 1. l'association sans but lucratif UNION PROFESSIONNELLE DES LOGOPEDES FRANCOPHONES, 2. l'association sans but lucratif AXXON PHYSICAL THERAPY IN BELGIUM, 3. l'association sans but lucratif ERGOTHERAPIE BELGIUM, 4. la société à responsabilité limitée LC KINE, 5. DUVAL Annabelle, 6. WITTVROUW Vanessa Marie-Louise, ayant toutes élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Règlements fédéraux (fiscalité)