Arrêt 224.954 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-10-2013
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 208.094/XV-2.219
En cause : 1. l'a.s.b.l. Comité pour l'annulation de la dette du Tiers monde (CADTM), 2. l'a.s.b.l. Association pour la Taxation des Transactions financières pour l'Aide au Citoyen, locale de Liège (ATTAC-Liège), 3. l'a.s.b.l. ATTAC Bruxelles 2, ayant toutes les trois élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat, rue E. Smits 28-30 1030 Bruxelles, 4. GENOT Zoé, 5. ALMACI Meyrem, ayant toutes les deux élu domicile chez Me L. WALLEYN, avocat, rue Vandeweyer 100 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes S. RYELANDT, J. YSEWYN et P. DE BOCK, avocats, avenue Louise 65/2 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. DEXIA : ayant élu domicile chez Mes L. RUZETTE et G. BOURGUIGNON, avocats, rue de la Loi 57 1040 Bruxelles
Règlements fédéraux (fiscalité)