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vergunning beroep
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En cause : la s.p.r.l. Diplomatic on Top, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Règlements fédéraux (fiscalité)
En cause : 1. l'a.s.b.l. Comité pour l'annulation de la dette du Tiers monde (CADTM), 2. l'a.s.b.l. Association pour la Taxation des Transactions financières pour l'Aide au Citoyen, locale de Liège (ATTAC-Liège), 3. l'a.s.b.l. ATTAC Bruxelles 2, ayant toutes les trois élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat, rue E. Smits 28-30 1030 Bruxelles, 4. GENOT Zoé, 5. ALMACI Meyrem, ayant toutes les deux élu domicile chez Me L. WALLEYN, avocat, rue Vandeweyer 100 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes S. RYELANDT, J. YSEWYN et P. DE BOCK, avocats, avenue Louise 65/2 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. DEXIA : ayant élu domicile chez Mes L. RUZETTE et G. BOURGUIGNON, avocats, rue de la Loi 57 1040 Bruxelles
Règlements fédéraux (fiscalité)
En cause : LEJEUNE Vanessa, ayant élu domicile chez Mes V. DE WOLF et F. FREROTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Règlements fédéraux (fiscalité)