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vergunning beroep
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47 résultats
En cause : ENSCH FAMENNE Frédéric, ayant élu domicile rue Meyerbeer 44 1190 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes S. RYELANDT, J. YSEWYN et P. DE BOCK, avocats, avenue Louise 65/2 1050 Bruxelles
Règlements fédéraux (fiscalité)
En cause : S.A. KAWA CONSEIL,ayant élu domicile chez Mes BONTINCK et KRENC, avocats, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, contre : la Commission bancaire, financière et des assurances
Règlements fédéraux (fiscalité)
En cause : 1. la s.a. Nestlé Waters Benelux, 2. la s.a. Danone Water Brands Benelux, ayant élu domicile chez Mes L. LEVI et E. GILLET, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Finances
Règlements fédéraux (fiscalité)
En cause : 1. la s.a. Nestlé Waters Benelux, 2. la s.a. Danone Water Brands Benelux, ayant élu domicile chez Mes L. LEVI et E. GILLET, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le ministre des Finances, 2. le ministre de l'Economie, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Règlements fédéraux (fiscalité)
En cause : 1. la s.a. Nestlé Waters Benelux, 2. la s.a. Danone Water Brands Benelux, ayant élu domicile chez Mes L. LEVI et E. GILLET, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Finances
Règlements fédéraux (fiscalité)
En cause : la s.a. G.B.H.,ayant élu domicile chez Mes M.-Ph. TORDOIR & S. ADAM, avocats, avenue des Courses 22 1050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Règlements fédéraux (fiscalité)
En cause : 1. la s.a. AXA BELGIUM, 2. la s.a. GENERALI BELGIUM, 3. la s.a. FORTIS AG, 4. la s.a. Les Assurances de Fortis Banque, en abrégé FB Assurances, 5. la s.c.r.l. P&V ASSURANCES, 6. la s.a. WINTERTHUR-EUROPE ASSURANCES, 7. la s.a. ZURICH INTERNATIONAL BELGIQUE, 8. l'Union professionnelle " Union professionnelle des Entre- prises d'Assurances Belges et Etrangères Opérant en Bel- gique", en abrégé UPEA, ayant toutes élu domicile chezMes D. LINDEMANS et P. GLINEUR, avocats, Boulevard de l'empereur, 3 1000 Bruxelles, contre : l' Etat belge, représenté par le ministre des Finances
Règlements fédéraux (fiscalité)