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47 résultats
En cause : 1. PAOLESCHI Ludovic, 2. MOES Alexandre, 3. la Fédération générale du travail de belgique (FGTB), ayant tous élu domicile chez Mes Antoine DAYEZ et Jérôme SOHIER, avocats, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Règlements fédéraux (fiscalité)
En cause : 1. l’association sans but lucratif Fédération des Cafés de Belgique (en abrégé FEDCAF BELGIUM), 2. LONNEUX Magdaleine, 3. CHARLIER Frédéric, ayant élu domicile chez Me Olivier BERTIN, avocat, avenue Louise, 81 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Règlements fédéraux (fiscalité)
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée SLEUTELBEEN, 2. ROOMAN Matthieu, ayant tous deux élu domicile chez Me Mark DELANOTE, avocat, Vuurgatstraat, 51 3090 Overijse, contre : l’État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et Ministre des Finances.
Règlements fédéraux (fiscalité)
En cause : 1. l'association sans but lucratif UNION PROFESSIONNELLE DES LOGOPEDES FRANCOPHONES, 2. l'association sans but lucratif AXXON PHYSICAL THERAPY IN BELGIUM, 3. l'association sans but lucratif ERGOTHERAPIE BELGIUM, 4. la société à responsabilité limitée LC KINE, 5. DUVAL Annabelle, 6. WITTVROUW Vanessa Marie-Louise, ayant toutes élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Règlements fédéraux (fiscalité)
En cause : 1. l'association sans but lucratif FÉDÉRATION DES CAFÉS DE Belgique (en abrégé FEDCAF BELGIUM), 2. LONNEUX Magdaleine, 3. CHARLIER Frédéric, ayant élu domicile chez Me Olivier BERTIN, avocat, avenue Louise, 81 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Règlements fédéraux (fiscalité)
En cause : 1. l'association sans but lucratif ALTER-PSY, 2. RAOULT Françoise, 3. BOCKSTAEL Caroline, ayant élu domicile chez Me Vincent Letellier, avocat, rue Vanderlinden 35/4 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude
Règlements fédéraux (fiscalité)
En cause : l'ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE (OBFG), ayant élu domicile chez Me Sabrina SCARNA, avocat, avenue Louise 240/3 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude
Règlements fédéraux (fiscalité)
En cause : 1. l'association sans but lucratif ALTER-PSY, 2. RAOULT Françoise, 3. BOCKSTAEL Caroline, ayant élu domicile chez Me Vincent Letellier, avocat, rue Vanderlinden 35/4 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude
Règlements fédéraux (fiscalité)
En cause : la société privée à responsabilité limitée CREATIONS, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Laurent GROUTARS, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles. contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances.
Règlements fédéraux (fiscalité)
En cause : la société privée à responsabilité limitée CREATIONS, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Laurent GROUTARS, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Règlements fédéraux (fiscalité)