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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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47 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 267.732 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 248.924/XV-6.609

    En cause : la société à responsabilité limitée SIMRAN ASIAN AND AFRICAN FOODS, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy, 270 4000 Liège, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière, 68/2 4000 Liège.

    Règlements fédéraux (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 267.731 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 248.923/XV-6.608

    En cause : la société à responsabilité limitée SIMRAN ASIAN AND AFRICAN FOODS, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy, 270 4000 Liège, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière, 68/2 4000 Liège.

    Règlements fédéraux (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 265.724 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.317/XV-4.925

    En cause : 1. l’association sans but lucratif UNION PROFESSIONNELLE DES LOGOPEDES FRANCOPHONES, 2. l’association sans but lucratif AXXON PHYSICAL THERAPY IN BELGIUM, 3. l’association sans but lucratif ERGOTHERAPIE BELGIUM, 4. la société à responsabilité limitée LC KINE, 5. A. D., 6. V.W., ayant toutes élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

    Règlements fédéraux (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 265.186 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 244.911/XV-6.259

    En cause : 1. la société coopérative intercommunale G.P. (anciennement Centre Hospitalier Universitaire et Psychiatrique de Mons-Borinage), 2. l’organisme d’intérêt public Centre régional de soins psychiatriques Les Marronniers, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe MALHERBE, avocat, avenue Louise, 65/11 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

    Règlements fédéraux (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 264.375 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 244.911/XV-6.259

    En cause : 1. la société coopérative intercommunale Gabrielle PASSELECQ (anciennement Centre Hospitalier Universitaire et Psychiatrique de Mons-Borinage), 2. l’organisme d’intérêt public Centre régional de soins psychiatriques Les Marronniers, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe MALHERBE, avocat, avenue Louise, 65/11 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

    Règlements fédéraux (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 261.103 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.876/XV-5.139

    En cause : l’association sans but lucratif FÉDÉRATION DES CAFÉS DE BELGIQUE (FEDCAF BELGIUM), ayant élu domicile chez Mes Yaël SPIEGEL et Emmanuel VAN NUFFEL, avocats, avenue Louise, 81 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre des Finances.

    Règlements fédéraux (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 257.952 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.473/XV-4.513

    En cause : l’ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE (OBFG), ayant élu domicile chez Mes Pauline MAUFORT et Sabrina SCARNA, avocats, avenue Louise 240/3 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

    Règlements fédéraux (fiscalité)