Arrêt 244.231 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-04-2019
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 226.417/XI-22.225
En cause : l'Ordre des Barreaux francophone et germanophone, ayant élu domicile chez Me Sabrina SCARNA, avocat, avenue Louise 240/3 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS et Lia CHAMPOEVA, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles.
Règlements fédéraux (fiscalité)