Arrêt 243.878 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-03-2019
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 221.523/V-1.976
En cause : l'ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE (O.B.F.G.), ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Marc VERDUSSEN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances. Partie intervenante : ORDE VAN VLAAMSE BALIES, ayant élu domicile chez Mes Franck JUDO et Tim SOUVERIJNS, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Règlements fédéraux (fiscalité)