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22 résultats
En cause : la société privée à responsabilité limitée Guy CAUVIN, ayant élu domicile chez Me Philippe HOREMANS, avocat, rue de la Souvenance, n o 17, 7522 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
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En cause : DIAZ VINUEZA Benito Filimon,ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue Dejoncker, no 51, boîte 16, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles.
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En cause : CARLIER Michel,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, Partie intervenante : FUNES-NOPPEN Cristina,ayant élu domicile chez Mes V. DE WOLF & Ph. SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles.
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En cause : SELLIKA Kaddour, rue du Croissant, no 173, 1190 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles.
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En cause : SELLIKA Kaddour, rue du Croissant, no 173, 1190 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles.
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En cause : 1. l'union professionnelle GROUPEMENT DES UNIONS PROFESSIONNELLES BELGES DES MEDECINS SPECIA- LISTES, 2. VAN MAELE Philippe, 3. BECQUART Dominique, 4. VERSTRAETEN André, 5. VERGOTE Ignace, 6. LEUNEN Karine, 7. AMEYE Filip, ayant élu domicile chez Me Eric THIRY, avocat, avenue Hippolyte Boulenger, no 49, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. Partie intervenante: DIRIX Luc,ayant élu domicile chez Mes Walter GONTHIER et Didier DHAENENS, avocats, mechelsesteenweg, n/ 12 bte 13, 2000 Anvers.
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En cause : 1. l'union professionnelle GROUPEMENT DES UNIONS PROFESSIONNELLES BELGES DES MEDECINS SPECIA- LISTES, 2. VAN MAELE Philippe, 3. BECQUART Dominique, 4. VERSTRAETEN André, 5. VERGOTE Ignace, 6. LEUNEN Karine, 7. AMEYE Filip, ayant élu domicile chez Me Eric THIRY, avocat, avenue Hippolyte Boulenger, no 49, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. Partie intervenante : DIRIX Luc, ayant élu domicile chez Mes Walter GONTHIER et Didier DHAENENS, avocats, mechelsesteenweg, no 12 bte13, 2000 Anvers.
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En cause : TUECHE Serge, avenue du Général De Gaulle, no 81,F-68.700 Cernay, contre : 1. le Conseil provincial du Brabant d'expression française de l'Ordre des Médecins, 2. le Conseil national de l'Ordredes Médecins de Belgique, 3. l'Ordre des Médecins de Belgique, 4. le Conseil d'appel de l'Ordre des Médecins de Belgique.
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En cause : 1. FEDERATION ROYALE BELGE DESTRANSPORTEURS,2. KONINKLIJKE BEROEPSORGANISATIE VAN DEVLAAMSE GOEDERENTRANSPORT ONDERNEMERSEN LOGISTIEKE DIENSTVERLENERS,3. UNION PROFESSIONNELLE DU TRANSPORT PARROUTE,4. BELGISCHE TRANSPORTARBEIDERSBOND,5. ACV-TRANSPORT EN COMMUNICATIE, ayant élu domicile chezMe Thierry STIEVENARD, avocat,avenue des Crocus, no 48,1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Emploi.
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En cause : TSHIBANGU KADIMA Didier, rue du Trône, no 103/1,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile de Mot, no 19,1000 Bruxelles.
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