Arrêt 238.799 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-07-2017
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 216.931/XV-2.888
En cause : MORREALE Calogero, ayant élu domicile chez Me Adrien BRICHARD, avocat, boulevard Jules de Laminne 1 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement.
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