Arrêt 234.204 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-03-2016
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 218.235/XV-3.031
En cause : COLLETTE Cédric, ayant élu domicile chez Mes A. MASSART & M. GODFROID, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes B. VAN HYFTE & L. DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles
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