Arrêt 200.411 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-02-2010
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 169.278/VI-17.084
En cause : la société anonyme COLGATE PALMOLIVE BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Jean-Marie MOMMENS, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles
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