Arrêt 245.793 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-10-2019
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 228.173/XV-4.098
En cause : MORAITIS Hélène, ayant élu domicile chez Mes Ilias NAJEM et Christophe LEPINOIS, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
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