Arrêt 199.334 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-01-2010
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 185.627/VI-17.548
En cause : 1. l'association sans but lucratif EUROPEAN STRATEGIC INTELLIGENCE AND SECURITY CENTER, en abrégé E.S.I.S.C., 2. MONIQUET Claude, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur
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