Arrêt 189.401 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-01-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 187.342/VI-17.709
En cause : GONCALVES DA MOTA Adair, ayant élu domicile chez Me Claude KAYEMBE MBAYI, avocat, boulevard Général Wahis, no 270, 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
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