Arrêt 179.063 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-01-2008
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 183.616/VI-17.442
En cause : l'association sans but lucratif CHAMBRES SYNDICALES DENTAIRES, ayant élu domicile chez Me Daniel d'ATH, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 74/16, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, des Indépendants et de l'Agriculture.
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