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70 résultats
En cause : LAGASSE Patrick, ayant élu domicile rue du Chevalet, no 6, 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l'Institut Eco-Conseil, ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas, no 59, 5000 Namur
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En cause : GIOT-WIRGOT Sophie, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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En cause : INFANTINO Salvatore,ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51/16 1060 Bruxelles, contre : l'a.s.b.l. Espace Formation PME INFAC-INFOBO,ayant élu domicile chez Me P. VASTEELS, avocat, rue Souveraine 95 1050 Bruxelles
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En cause : la société anonyme COLGATE PALMOLIVE BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Jean-Marie MOMMENS, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles
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En cause : la société anonyme COLGATE PALMOLIVE BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Jean-Marie MOMMENS, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles
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En cause : 1. l'association sans but lucratif EUROPEAN STRATEGIC INTELLIGENCE AND SECURITY CENTER, en abrégé E.S.I.S.C., 2. MONIQUET Claude, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur
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En cause : GIOT-WIRGOT Sophie,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique
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En cause : STEPHENNE Didier, ayant élu domicile chez Mes Lionel RENDERS et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles
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En cause : 1. l'association sans but lucratif LA DEFENSE DES FORAINS BELGES, 2. l'association sans but lucratif UNION FEDERALE D'EXPLOITATIONS FORAINES, 3. DELFORGE Franck, 4. VANBESIEN Alain, 5. THOMSON Maurice, 6. la société anonyme de droit luxembourgeois BIG APPLE, 7. DOTREMONT Jacky, ayant élu domicile chez Mes Christine COLLIGNON, Christophe COLLIGNON et Laurent SACRE, avocats, rue Joseph Wauters, no 19, 4540 Amay, G./A.185.754/VI-17.573 En cause : 1. l'association sans but lucratif LA DEFENSE DES FORAINS BELGES, 2. l'association sans but lucratif UNION FEDERALE D'EXPLOITATIONS FORAINES, 3. DELFORGE Franck, 4. VANBESIEN Jacques, ayant élu domicile chez Mes Christine COLLIGNON, Christophe COLLIGNON et Laurent SACRE, avocats, rue Joseph Wauters, no 19, 4540 Amay, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin, no 74, 4000 Liège
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En cause : GONCALVES DA MOTA Adair, ayant élu domicile chez Me Claude KAYEMBE MBAYI, avocat, boulevard Général Wahis, no 270, 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
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