Arrêt 198.633 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-12-2009
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 194.775/XV-1.138
En cause : GIOT-WIRGOT Sophie,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique
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