Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
8 résultats
En cause : RENARD Benoit, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Lotfi BOUHYAOUI, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles
Intermédiaires d'assurances
En cause : Melchior Jacques, ayant élu domicile rue de Marbaix 220 6110 Montigny-le-Tilleul, contre : l'Autorité des Services et des Marchés financiers (FSMA), ayant élu domicile chez Mes Thomas Eyskens et Nicolas Bonbled, avocats, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles
Intermédiaires d'assurances
En cause : BURION Pierre, ayant élu domicile chez Me Olivier HABRAN, avocat, rue Defuisseaux 127 7333 Tertre, contre : l'Autorité des services et marchés financiers (F.S.M.A.), ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Laurent GROUTARS, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles
Intermédiaires d'assurances
En cause : la s.p.r.l. Bureau Mylle de Raikem, ayant élu domicile rue des Combattants 46/202 1082 Berchem-Sainte-Agathe, contre : l'Autorité des Services et Marchés Financiers (F.S.M.A.), ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Dorian PYCKE, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles
Intermédiaires d'assurances
En cause : 1. la s.p.r.l. Bureau Hypothécaire Européen, 2. VANDENBOSCH Julie, 3. VANDENBOSCH Hugues, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE, Thierry LAGNEAUX et Dominique BLOMMAERT, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : l'Autorité des Services et Marchés Financiers (F.S.M.A.), ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Nicolas BONBLED, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles
Intermédiaires d'assurances
En cause : 1. la s.p.r.l. Bureau Hypothécaire Européen, 2. VANDENBOSCH Julie, 3. VANDENBOSCH Hugues, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE, Thierry LAGNEAUX & Dominique BLOMMAERT, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : l'Autorité des Services et Marchés Financiers (F.S.M.A.), ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS & Nicolas BONBLED, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
Intermédiaires d'assurances
En cause : 1. FEPRABEL, 2. la s.a. A. VAN INGELGEM et FILS, ayant élu domicile chez Me D. GOUZÉE, avocat, rue de l'Automne 59 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par 1. le ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, 2. le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS & M. VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles
Intermédiaires d'assurances
En cause : 1. FEPRABEL, 2. la s.a. A. VAN INGELGEM et FILS, ayant élu domicile chez Me D. GOUZÉE, avocat, rue de l'Automne 59 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par 1. le ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, 2. le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS & M. VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles
Intermédiaires d'assurances