Arrêt 256.628 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-05-2023
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 235.976/XV-5.012
En cause : BOUHADDOUZ Mohamed, ayant élu domicile chez Me Philippe GEORGE, avocat, chaussée de Gilly 61-63 6040 Jumet, contre : l’Institut des conseillers fiscaux et des experts comptables (ICE), également dénommée Institute for Tax Advisors & Accountants (ITAA), ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charlotte VERRIER, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles.
Comptables, experts comptables, conseillers fiscaux