Arrêt 200.078 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-2010
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 187.849/XV-1.134
En cause : DUPONT Jean-Jacques,ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège
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