Arrêt 170.341 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-04-2007
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 139.350/VI-17.348
En cause : l'INSTITUT DES REVISEURS D'ENTREPRISES, rue d'Arenberg, no 13, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, 2. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles.
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