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8 résultats
En cause : DAERDEN Frédéric, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Commission bancaire, financière et des assurances, en abrégé C.B.F.A., ayant élu domicile chez Me X. LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Réviseurs d'entreprises
En cause : CASTIN Martine, ayant élu domicile chez Me Ph. HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignie-sur-Sambre, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le ministre de la Justice, 2. le ministre pour l'Entreprise et la Simplification
Réviseurs d'entreprises
En cause : EVRARD Michel,ayant élu domicile chez Mes L. RASE et M. DEPREZ, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : l'Institut des Réviseurs d'Entreprises,ayant élu domicile chez Me M. LEBBE, avocat, avenue Louise 106, 1050 Bruxelles
Réviseurs d'entreprises
En cause : EVRARD Michel, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Michel DEPREZ, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, ayant élu domicile chez Me Martin LEBBE, avocat, avenue Louise, no 106, 1050 Bruxelles
Réviseurs d'entreprises
En cause : EVRARD Michel, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Michel DEPREZ, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, ayant élu domicile chez Me Martin LEBBE, avocat, avenue Louise, no 106, 1050 Bruxelles
Réviseurs d'entreprises
En cause : 1. BAERT Hubert, 2. la société civile sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée BAERT, DE BECKER & Co, rue des Atrébates, no 11, 1040 Bruxelles, contre : l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, en abrégé IRE, ayant élu domicile chez Mes François GLANSDORFF et Emmanuel van NUFFEL, avocats, chaussée de la Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles
Réviseurs d'entreprises
En cause : 1. BAERT Hubert, 2. la société civile sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée BAERT, DE BECKER & Co, rue des Atrébates, no 11, 1040 Bruxelles, contre : l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, en abrégé IRE, ayant élu domicile chez Mes François GLANSDORFF et Emmanuel van NUFFEL, avocats, chaussée de la Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles
Réviseurs d'entreprises
En cause : l'INSTITUT DES REVISEURS D'ENTREPRISES, rue d'Arenberg, no 13, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, 2. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles.
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