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vergunning | beroep
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vergunn*
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2 résultats
En cause : DAERDEN Frédéric, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Commission bancaire, financière et des assurances, en abrégé C.B.F.A., ayant élu domicile chez Me X. LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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En cause : CASTIN Martine, ayant élu domicile chez Me Ph. HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignie-sur-Sambre, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le ministre de la Justice, 2. le ministre pour l'Entreprise et la Simplification
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