Arrêt 241.240 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-04-2018
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 223.870/XV-3.577
En cause : NYS Albane, ayant élu domicile rue Oscar Roger 29 7522 Blandain, contre : l'Ordre des Architectes, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles
Architectes