Arrêt 230.933 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-04-2015
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 200.279/XV-1.527
En cause : l'Ordre des architectes, ayant élu domicile chez Me J. van YPERSELE, avocat, s.c.r.l. Wery, rue des Colonies 56/bte 6 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture, ayant élu domicile chez Me J.-Fr. DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Architectes