Arrêt 267.566 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-09-2026
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 244.251/VIII-12.876
En cause : J.H., ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Félicien DENIS, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : le Conseil National de l’Ordre des Architectes, ayant élu domicile chez Mes Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles.
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