Arrêt 262.692 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-03-2025
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 242.206/VI-23.020
En cause : l’association sans but lucratif BADJ-HAINAUT, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc Nihoul, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.
Aides économiques (subventions, subsides, primes)