Arrêt 263.947 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-07-2025
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 242.621/VI-23.097
En cause : F. M., ayant élu domicile chez Me Julien EYLETTEN, avocat, rue Jacques Jordaens 9 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François VISEUR avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.
Aides économiques (subventions, subsides, primes)