Arrêt 265.768 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-02-2026
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 246.652/VI-6.683
En cause : la société à responsabilité limitée BENECHIM, ayant élu domicile chez Mes Charles PONCELET et Emily HARROP, avocats, rue de la Régence 58 boîte 8 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gérard KUYPER, avocat, chaussée de La Hulpe 177/19 1170 Bruxelles.
Aides économiques (subventions, subsides, primes)