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En cause : 1. la société anonyme GATE2, 2. l’association sans but lucratif MATERIA NOVA, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Jean-Emmanuel BARTHELEMY et Corentin BARTHELEMY, avocats, rue des Marcottes 30 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant pour conseil Me François Viseur, avocat.
Aides économiques (subventions, subsides, primes)
En cause : P. W., ayant élu domicile chez Me Nicolas GILLET, avocat, place Albert Leemans 20 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
Aides économiques (subventions, subsides, primes)
En cause : la société anonyme CHÂTEAU DE RAMIOUL, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY, Martin LAUWERS, Frédéric LEDAIN et Maxime DE BROGNIEZ, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Elvira BARBÉ et Michel KAISER, avocats, rue Gustave Biot 2 1050 Bruxelles.
Aides économiques (subventions, subsides, primes)
En cause : la société anonyme C.E.T.T.P. MONSEU, ayant élu domicile chez Mes Valérie VANDEGAART et Bernard DELTOUR, avocats, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4/6 1050 Bruxelles.
Aides économiques (subventions, subsides, primes)
En cause : la société anonyme DOMARG, ayant élu domicile chez Mes Frédéric LEDAIN, Michel DELNOY, Martin LAUWERS et Maxime de BROGNIEZ, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Elvira BARBE, avocats, rue Gustave Biot 2 1050 Bruxelles.
Aides économiques (subventions, subsides, primes)
En cause : la Province de Hainaut, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Requérantes en intervention : 1. l’association sans but lucratif HAUTE ÉCOLE LIBRE MOSANE (HELMO), 2. l’association sans but lucratif INSTITUT DES ARTS DE DIFFUSION (IAD), 3. l’association sans but lucratif INSTITUT SUPÉRIEUR DE MUSIQUE ET DE PÉDAGOGIE (IMEP), 4. l’association sans but lucratif ECOLE SUPÉRIEURE DES ARTS SAINT-LUC DE LIÈGE, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN, Sacha HANCART et Marie BOTMAN, avocats, rue Gustave Biot 22 1050 Bruxelles, 5. l’association sans but lucratif HAUTE ÉCOLE LÉONARD DE VINCI, ayant élu domicile chez Mes Cédric MOLITOR et Victor DAVAIN, avocats, boulevard Brand Whitlock 114 bte 12 1200 Bruxelles, 6. l’association sans but lucratif HAUTE ÉCOLE DE NAMUR-LIÈGE-LUXEMBOURG (HENALLUX), ayant élu domicile chez Me Pierre Coetsier, avocat, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.014 7. Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Me Patricia Minsier, avocate, square Larousse 6/5 1190 Bruxelles.
Aides économiques (subventions, subsides, primes)
En cause : P.W., ayant élu domicile chez Me Nicolas GILLET, avocat, place Albert Leemans 20 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
Aides économiques (subventions, subsides, primes)
En cause : la société à responsabilité limitée BENECHIM, ayant élu domicile chez Mes Charles PONCELET et Emily HARROP, avocats, rue de la Régence 58 boîte 8 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gérard KUYPER, avocat, chaussée de La Hulpe 177/19 1170 Bruxelles.
Aides économiques (subventions, subsides, primes)