Arrêt 260.908 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-10-2024
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 240.534/VI-22.899
En cause : S. S., ayant élu domicile chez Mes Gilles LAGUESSE et Pierre PROESMANS, avocats, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs