Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
76 résultats
En cause : Léonid SOROKKO, ayant élu domicile chez Me Anna SUSSAROVA, avocat, rue de Suisse 16 1060 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le ministre des Finances.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs
En cause : Irina SOKOLOVA, ayant élu domicile chez Me Anna SUSSAROVA, avocat, rue de Suisse 16 1060 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le ministre des Finances.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs
En cause : la société de droit tchèque PROSB ASSET MANAGEMENT, ayant élu domicile en Belgique et étant assistée et représentée par Me Laurent Cloquet, avocat, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs
In zake: FINSIGHT I LP bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Jan Ghysels en Roeland Moeyersons kantoor houdend te 1050 Brussel Marsveldplein 5/B5 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Financiën Rechtskundige dienst FOD Financiën North Galaxy - Toren B, 26ste verdieping met kantoren te 1030 Brussel Koning Albert II-laan 33, bus 15 alwaar woonplaats wordt gekozen
Sanctions économiques dont le gel des avoirs
En cause : V.N., ayant élu domicile chez Mes Dominique BOGAERT et Marc DAL, avocats, avenue Louise, 81 1050 Bruxelles, également assistée et représentée par Me François VISEUR, avocat, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs
En cause : la société de droit russe RAIFFEISENBANK AO, ayant élu domicile chez Mes Laurens ENGELEN et Aurore ANCION, avocats, rue de la Régence, 58 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs
En cause : M.I., ayant élu domicile chez Mes Dominique BOGAERT et Marc DAL, avocats, avenue Louise, 81 1050 Bruxelles, également assistée et représentée par Me François VISEUR, avocat, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs
En cause : A.P., ayant élu domicile chez Mes Laurens ENGELEN et Aurore ANCION, avocats, rue de la Régence, 58 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs
En cause : E.V., ayant élu domicile chez Mes Dominique BOGAERT et Marc DAL, avocats, avenue Louise, 81 1050 Bruxelles, également assistée et représentée par Me François VISEUR, avocat, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs
En cause : la société de droit russe INVESTEMENT COMPANY ARSENAL, ayant élu domicile chez Mes Dominique BOGAERT et Marc DAL, avocats, avenue Louise, 81 1050 Bruxelles, également assistée et représentée par Me François VISEUR, avocat, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs