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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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24 résultats
En cause : A.D., ayant élu domicile chez Mes Dominique BOGAERT et Thierry BONTINCK, avocats, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, et étant également assisté et représenté par Me François VISEUR, avocat, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs
En cause : P.K., ayant élu domicile chez Me Nathan VANHOVE, avocat, rue Louvrex 55 - 57 4000 Liège, Également assistée par Me Mehdi ZAHIR, avocat, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ et João ESTEVES SANTOS, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs
En cause : A.K., ayant élu domicile chez Mes John GRAYSTON et Davide ROVETTA, avocats, boulevard Saint-Michel 28 bte 4 1040 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs
En cause : V.R., ayant élu domicile chez Mes John GRAYSTON et Davide ROVETTA, avocats, boulevard Saint-Michel 28 bte 4 1040 Bruxelles, contre : l’Eta belge, représenté par le Ministre des Finances.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs