Arrêt 267.451 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-08-2026
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 246.048/VI-23.485
En cause : A.K., ayant élu domicile chez Mes John GRAYSTON et Davide ROVETTA, avocats, boulevard Saint Michel 28/4 1040 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs