Arrêt 267.443 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-07-2026
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 246.631/VI-23.578
En cause : A. K., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs