Arrêt 259.973 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-05-2024
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 240.247/XV-5.644
En cause : P.Y., ayant élu domicile chez Me Laurent CLOQUET avenue de Tervuren, 270 1150 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs