Arrêt 259.042 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-03-2024
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 239.901/XV-5.584
En cause : A.A., ayant élu domicile avenue des Constellations 29 1410 Waterloo, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs