Arrêt 261.861 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-12-2024
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 242.707/VI-23.113
En cause : Léonid SOROKKO, ayant élu domicile chez Me Anna SUSSAROVA, avocat, rue de Suisse 16 1060 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le ministre des Finances.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs